Fiches pratiques

• Fiche rédaction d'un fait établissement
• Fiche réflexe alerte à la bombe
• Fiche communication en cas de survenue d'un événement indésirable
• Fiche événement indésirable : comment gérer la presse ?

Procédures

Rédiger un signalement dans l’application "faits établissement"

Je rédige, je crée et j’enregistre un tel signalement dès l’instant où un fait porte atteinte aux valeurs de la République, aux personnes, à la sécurité, au climat scolaire et/ou aux biens. Cette application permet d’aviser rapidement votre hiérarchie des faits préoccupants après un appel direct et de demander un accompagnement. Le résumé de l’événement ne doit comporter aucune donnée nominative (mentionner les initiales des élèves). L’exposé des faits doit mentionner un descriptif factuel, explicite et indiquer tous les éléments essentiels devant être relatés de manière synthétique.

Précisions sur les niveaux de gravité

• Niveau 1 : il s’agit d’un fait préoccupant mais sans retentissement sur la communauté éducative. Il appelle une réponse éducative, proportionnée et individualisée conformément au règlement intérieur. Ce fait est enregistré mais il n’est pas transmis à l’autorité académique.
• Niveau 2 : il vise un fait qui nécessite une information de la rectrice et de l’IA-DASEN. Il met en cause la sécurité des personnes et des biens. Les auteurs peuvent, le cas échéant, encourir des sanctions pénales. Ils peuvent faire l’objet d’un retentissement sur la communauté éducative et notamment sur le climat scolaire.
• Niveau 3 : il vise un fait d’une extrême gravité qui peut avoir des répercussions, notamment médiatiques, au niveau local, départemental, académique ou national. Il est communiqué à la rectrice et à l’IA-DASEN.

Porter plainte

Je dépose plainte lorsque l’institution que je représente ou moi-même sommes victimes d’une infraction (contravention, délit ou crime), on parle alors de litige pénal. Tous les litiges ne relèvent pas d’un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils ou administratifs parce qu’il n’y a pas d’infraction. Bien que l’agent qui me reçoit ait l’obligation de prendre ma plainte (que l’auteur présumé soit identifié ou inconnu), il pourra, selon les faits exposés, me proposer de déposer une main courante plutôt qu’une plainte.

Pour ce faire, je me rends dans la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police de mon choix. Toutefois, si l’auteur des faits n’est pas connu (plainte contre X) et qu’il y a atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie, etc.) ou fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine, etc.), je peux faire une pré-plainte en ligne. Je serai alors recontacté pour aller signer ma procédure et potentiellement la compléter sur rendez-vous. Le dépôt de plainte permet de déclencher une enquête de police puis l’ouverture d’une information judiciaire dans l’expectative d’obtenir une réponse pénale. Il permet également d’engager des procédures de prise en charge et/ou d’indemnisation (pour un préjudice chiffré).

Si les faits dont je suis victime sont en lien avec mes fonctions et/ou ont eu lieu dans mon école ou mon établissement, je peux demander à être accompagné par un représentant de l’institution (personnel de direction, IEN, etc.) et bénéficier de la protection fonctionnelle.

Je peux déposer plainte en tant que victime, en tant que garant de la sécurité de mon établissement ou en tant que représentant légal d’un mineur ou d’un majeur protégé. Considérant ces conditions, je ne peux donc pas déposer plainte au nom d’un tiers qui aurait été directement victime d’une infraction (par exemple pour un professeur victime d’insultes dans ou hors de l’établissement). Cette personne devra effectuer par elle-même les démarches et pourra bénéficier de la protection fonctionnelle si elle en remplit les conditions.

Rédiger un "article 40"

Pour rappel, l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale stipule : "Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au rocureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs."

Je rédige un article 40 sans délai lorsque j’ai connaissance d’un délit ou d’un crime dans l’exercice de mes fonctions et ce, quel que soit le lien juridique avec l’administration (fonctionnaire titulaire, fonctionnaire stagiaire, agent contractuel, vacataire), afin d’en aviser le procureur de la République.

Nota bene : le signalement "article 40" n’est pas nécessaire si la victime d’une infraction a porté plainte, sauf si ledit signalement porte à la connaissance de l’autorité judiciaire des faits connexes susceptibles de constituer une ou plusieurs autres infraction(s). Il peut également contenir des informations complémentaires à la plainte (identités, coordonnées, témoignages,etc.)  qui permettront de faciliter la mise en œuvre de l’enquête.

Rédiger une information préoccupante

Je rédige une information préoccupante lorsqu’une situation ou une information me laisse à penser qu’un(e) mineur(e) est (ou risque de se retrouver) dans une situation de danger pour sa sécurité, sa santé et sa moralité, ou que les conditions de son éducation ainsi que de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises (ou en risque de l'être). L’information sera transmise à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) pour faire une évaluation et programmer les suites à donner.

Prononcer une interdiction d’accès à l’établissement

Selon l’article R421-12 du code de l’éducation, en tant que chef d’établissement, je peux prendre un arrêté d’interdiction d’accès à la structure scolaire que je dirige à l’encontre de toute personne relevant ou non de cette structure. Cet arrêté a pour but d’éviter toute menace ou action de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes. J’informe le conseil d’administration de ma décision et je rends compte à la rectrice, à l’IA-DASEN, aux représentants de la collectivité territoriale de rattachement, aux référents police/gendarmerie et au cabinet de la préfecture.  

Alerter le responsable de la sécurité des systèmes d'information (RSSI) et/ou le délégué à la protection des données (Dpo)

• Je dois immédiatement avertir le responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) lorsque je constate tout incident de sécurité sur les systèmes d’information (phishing ou hameçonnage, compte de messagerie compromis, usurpation d’identification informatique, logiciel malveillant installé sur ordinateur, perte de clé USB ou ordinateur avec données professionnelles, etc.)
• Je dois immédiatement alerter le délégué à la protection des données (DPO) lorsque je constate tout incident de sécurité concernant des données à caractère personnel* d’usagers ou de personnel de l’éducation nationale sur support papier ou informatique (malveillance ou non, se produisant de manière intentionnelle ou non, compromettant l’intégrité, la confidentialité, la disponibilité des données à caractère personnel.)

* données à caractère personnel : nom, prénom, identifiant, adresse, courriel, numéro de téléphone, données professionnelles ou scolaires, etc.

Pour rappel, l’article 4.12 du RGPD stipule : "Une violation de données est une violation de la sécurité, entraînant de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données."

	RSSI	Dpo	Sous-traitant
Phishing ou hameçonnage	x	x
Compte de messagerie compromis	x	x
Usurpation identité informatique	x	x
Logiciel malveillant installé sur des ordinateurs	x
Perte de documents papiers		x
Suppression accidentelle de données d’évaluation des élèves		x
Ouverture d’accès sur ENT inapproprié	x	x	x
Suppression accidentelle de données médicales (conservées par un service de prévention et de santé au travail ou un service de médecine scolaire et non sauvegardées par ailleurs)	x	x
Perte ou vol d’un support amovible (clef usb, disque dur externe, etc.)	x	x
Perte ou vol d’ordinateur	x	x
Infiltration malveillante dans une base de données scolaires et/ou modification des résultats obtenus par les élèves	x	x	x
Infiltration dans une base de données RH	x	x
Diffusion d’un message ou d’adresses courriels inappropriés (renvoyer à l’adresse spam@ac-besancon.fr)		x
Perte d’un cahier de notes de ses élèves ou d’un dossier professionnel contenant des données personnelles		x