Protocole de prise en charge

Porter plainte, une démarche personnelle et individuelle

Porter plainte résulte d’une démarche personnelle et individuelle. La plainte peut être déposée à l’encontre du ou des agresseur(s) qu’il(s) soit/soient identifié(s) ou non (plainte contre X).
Le supérieur hiérarchique peut vous accompagner lors du dépôt de plainte.
Le supérieur hiérarchique a la possibilité de porter à la connaissance du procureur de la République les faits dont vous avez été victime, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale ("Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.").

Protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d'assistance dues par l'administration à tout agent victime d'une infraction dans l'exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions. La protection juridique ne s’applique pas en cas de faute personnelle détachable du service (comportement de l’agent lui-même qui pourrait être mis en cause).

Conditions pour bénéficier de la protection fonctionnelle

• Être un agent du ministère de l’éducation nationale : contractuel, stagiaire, titulaire, service civique, retraité.
• Être victime soi-même ou un membre de sa famille : conjoint, enfants, parents.
• Être victime de violences verbales (insultes, diffamations, outrages, menaces, actes de harcèlement, y compris si ces faits sont perpétrés par écrit ou diffusés sur les réseaux sociaux) et/ou physiques (coups, blessures).
• Être victime dans le cadre de ses fonctions ou en raison de celles-ci.

Demander la protection fonctionnelle

La demande doit être formalisée par vos soins et envoyée par courriel en ajoutant en pièce-jointe le récépissé de votre dépôt de plainte.
Service juridique | Tél. : 03 81 65 47 49 / 47 28.

Suivi de la procédure pénale : à l’issue de l’enquête, les services académiques ont la faculté de s’informer auprès de l’autorité judiciaire des suites réservées à la plainte.

Certificat médical : victime de coups ou blessures, vous devez les faire constater par un médecin (préalablement au dépôt de plainte). Le certificat médical mentionnera le cas échéant votre incapacité totale de travail (ITT).

Signalement au registre santé sécurité au travail (RSST) : une fiche individuelle peut par ailleurs être déposée sur le registre santé et sécurité au travail (registre dématérialisé disponible sur le widget PIA) afin de signaler les faits vécus.

Un accompagnement par des professionnels

Psychologue du travail de l’académie
Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement en contactant la psychologue du travail de l’académie
Tél : 03 81 65 74 12 | Courriel

Assistants sociaux des personnels de l’académie

• Doubs (Besançon et Pays baumois) | Tél. : 06 46 76 93 44
• Doubs (centre-ville, Planoise et Haut-Doubs) | Tél. : 06 26 90 77 59
• Doubs (aire urbaine de Montbéliard) | Tél. : 06 18 77 56 53
• Haute-Saône | Tél. : 06 26 78 63 38
• Jura | Tél. : 06 03 45 59 55
• Territoire de Belfort | Tél. : 06 18 77 56 53

Plateforme d'écoute "signaler.violences"

• Les demandes déposées auprès de la plateforme d'écoute sont confidentielles et prioritaires.
• Les répondantes et répondants sont des professionnels formés au signalement d’actes de discrimination, de harcèlement moral et/ou sexuel ou de violences sexistes et/ou sexuelles : psychologue du travail, les référents égalité professionnelle, diversité et lutte contre les discriminations, assistantes et assistants sociaux. Elles et ils sont chargés de vous écouter dans de strictes conditions de confidentialité et de secret professionnel. Votre anonymat est garanti et ne pourra être levé, sauf votre accord.
• En cas de doute ou pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre connaissance des autres dispositifs de signalement existants et à consulter les éléments de définition ci-dessous.
• La plateforme d'écoute est là pour vous accompagner.

Une personne chargée de vous écouter vous recontactera dans un délai de 48 heures (hors congés scolaires).
Cette plateforme n’est pas dédiée aux cas d’urgence absolue. En cas de besoin, contactez votre médecin.

Réseau "France victimes"

Association agréée par le ministère de la Justice, créée en 1986, la fédération "France victimes" a pour mission d’animer, de coordonner et de promouvoir le réseau des 130 associations d’aide aux victimes au bénéfice de toute personne qui s’estime victime d’une infraction pénale ou d’un événement traumatique :

• atteinte à la personne (violences intrafamiliales, agressions physiques, agressions sexuelles, homicides, harcèlement, injures, etc.),
• atteinte aux biens (escroquerie, cambriolages, vol, etc.),
• accident de la circulation,
• évènement à caractère collectif tel (attentat, une catastrophe naturelle, d’un accident, etc.).

Les services d’aide aux victimes assurent un accueil et une écoute privilégiée et proposent :

• une prise en charge globale et immédiate,
• une information sur les droits, l’organisation judiciaire, les procédures,
• un accompagnement et un soutien dans les démarches (constitution de partie civile, aide juridictionnelle, commission d’indemnisation des victimes d’infractions),
• un soutien psychologique et / ou social,
• une orientation si nécessaire vers d’autres services professionnels (avocat, centre médico-psychologique ou médico-social, structures d’hébergements).

Objectifs

• Reconnaissance de la victime et de ses droits,
• Lutte contre l’isolement des victimes, l’accès au droit et à la citoyenneté.

Les services d’aide aux victimes agréés par le Ministère de la Justice exercent une mission de service public. Leur accompagnement est gratuit et assuré en toute confidentialité pour la personne. La victime peut s’exprimer librement et les intervenants des services d’aide aux victimes respectent, dans les limites imposées par la loi, sa liberté de décision.

Contacts académiques

France victimes Besançon
1 ter rue Victor Delavelle | Besançon (25)
16 Rocade George Pompidou | Pontarlier (25)
Tél. : 03 81 83 03 19

France victimes Nord Franche-Comté
3 avenue Léon Blum | Montbéliard (25)
1, rue Paul Petitclerc | Vesoul (70)
20, rue Gaston Defferre | Belfort (90)
Tél. : 09 70 19 52 52

France victimes Jura
Lons le Saunier (39) Bâtiment Magellan | 73, rue Victor Puiseux
Tél. : 03 84 47 40 54

Espaces d’accueil et d’écoute (réseau PAS-MGEN)

 Questions-Réponses