Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics prévue par l’ordonnance du 17 février 2021, les employeurs publics de l’État remboursent à leurs agents, à compter du 1^er janvier 2022, une partie des cotisations de protection sociale complémentaire

Les modalités de ce dispositif sont décrites dans le décret n°2021-1164, publié au Journal officiel du 9 septembre 2021. Ce texte marque l’entrée en vigueur de la réforme de la Protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction publique.

Quel montant forfaitaire ?

Les agents éligibles bénéficieront d'un forfait mensuel de 15 €, correspondant au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident).

Qui peut en bénéficier ?

Trois conditions pour bénéficier du remboursement mensuel de 15 € :

1. Faire partie de la liste des bénéficiaires

• fonctionnaires titulaires et stagiaires,
• personnels contractuels de droit public ou de droit privé relevant du code du travail,
• apprentis,
• personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association relevant du code de l’éducation.

2. Être dans l'une des positions ou situations suivantes :

• en activité,
• en détachement ou congé de mobilité,
• en congé parental,
• en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature,
• en congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale,
• ou en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur.

3. Avoir un contrat de complémentaire santé éligible au remboursement

• L’agent doit être bénéficiaire d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à titre individuel ou en qualité d’ayant-droit.
• Les cotisations doivent être versées par l’agent en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant-droit à l’un des organismes suivants : une mutuelle, un institut de prévoyance ou à une entreprise d’assurance.
• L’agent bénéficiaire en qualité d’ayant-droit d’un contrat collectif conclu par un autre employeur n’est pas éligible au remboursement mensuel de 15 € s’il bénéficie déjà d’un financement de cet employeur.

Où faire sa demande ?

Les agents AED ou AESH rémunérés par l'établissement mutualisateur de paie Duhamel ne pourront pas utiliser le formulaire dématérialisé pour la protection sociale complémentaire mis à disposition par le ministère sur l'outil Colibris.