La médiatrice académique contribue aussi à prévenir ces différends. Il est indépendant par rapport aux structures de l’institution et ne reçoit pas d’instructions d’une autorité hiérarchique.

Depuis 1998, la médiation est organisée par le Code de l’éducation (article L. 23-10-1 et articles D. 222-37 à D. 222-42).

À partir de 2016, une nouvelle procédure est ouverte pour entrer en médiation dans le cadre de la justice du XXI^e siècle (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle - article 5 qui modifie le Code de justice administrative). Ces deux voies – Code de l’éducation et Code de justice administrative - répondent chacune à des règles propres ayant des effets différents.

La saisine du médiateur en application du Code de l’éducation n’interrompt pas les délais pour former une éventuelle action devant le juge administratif.

En revanche, une médiation engagée dans le cadre de la loi justice du XXI^e siècle permet au réclamant d’obtenir une interruption des délais afin de conserver la possibilité de former ultérieurement une action devant le juge administratif. Cependant, pour engager une telle médiation, le réclamant doit obtenir un accord préalable de l’administration (l’autorité qui a pris la décision contestée).

Contact

Maryse Adam-Maillet, médiatrice académique
25030 Besançon Cedex
Tél. : 03 81 65 49 74