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Rubrique Rachat d'années d'études

Montant du rachat

Le barème des cotisations, calculé pour un trimestre, est exprimé en pourcentage du traitement indiciaire brut annuel (correspondant aux grade et échelon détenus à la date de la demande). Ce pourcentage varie en fonction de l’âge de l’intéressé au moment de la demande selon les tableaux suivants :

Augmenter la durée des services et bonification (option 1)

Age à la
date de la
demande
Coût Age Coût Age Coût Age Coût
20 ou moins 3,1 % 30 4,7 % 40 6,6 % 50 8,5 %
21 3,2 % 31 4,9 % 41 6,8 % 51 8,6 %
22 3,4 % 32 5,1 % 42 7 % 52 8,8 %
23 3,5 % 33 5,3 % 43 7,2 % 53 8,9 %
24 3,7 % 34 5,5 % 44 7,4 % 54 9,1 %
25 3,8 % 35 5,7 % 45 7,6 % 55 9,3 %
26 4 % 36 5,8 % 46 7,7 % 56 9,4 %
27 4,2 % 37 6 % 47 7,9 % 57 9,6 %
28 4,4 % 38 6,2 % 48 8,1 % 58 9,7 %
29 4,5 % 39 6,4 % 49 8,3 % 59 9,8 %

Augmenter la durée d’assurance et réduire l’effet de la décote (option 2)

Age à la
date de la
demande
Coût Age Coût Age Coût Age Coût
20 ou moins 6,4 % 30 9,9 % 40 13,9 % 50 17,8%
21 6,7 % 31 10,3 % 41 14,3 % 51 18,1 %
22 7,1 % 32 10,7 % 42 14,7 % 52 18,5 %
23 7,4 % 33 11,1 % 43 15,1 % 53 18,8 %
24 7,7 % 34 11,5 % 44 15,5 % 54 19,1 %
25 8,1 % 35 11,9 % 45 15,9 % 55 19,5 %
26 8,4 % 36 12,3 % 46 16,3 % 56 19,8 %
27 8,8 % 37 12,7 % 47 16,6 % 57 20,1 %
28 9,2 % 38 13,1 % 48 17 % 58 20,4 %
29 9,5 % 39 13,5 % 49 17,4 % 59 20,6 %

Augmenter à la fois la durée des services et bonification et la durée d’assurance (option 3)

Age à la
date de la
demande
Coût Age Coût Age Coût Age Coût
20 ou moins 9,5 % 30 14,7 % 40 20,6 % 50 26,3 %
21 10 % 31 15,3 % 41 21,2 % 51 26,8 %
22 10,5 % 32 15,8 % 42 21,8 % 52 27,4 %
23 11 % 33 16,4 % 43 22,4 % 53 27,9 %
24 11,5 % 34 17 % 44 22,9 % 54 28,4 %
25 12 % 35 17,6 % 45 23,5 % 55 28,8 %
26 12,5% 36 18,2 % 46 24,1 % 56 29,3 %
27 13 % 37 18,8 % 47 24,7 % 57 29,7 %
28 13,6 % 38 19,4 % 48 25,2 % 58 30,2 %
29 14,1 % 39 20 % 49 25,8 % 59 30,6 %

Exemples de calcul :


A) Un fonctionnaire de 40 ans, à l’indice nouveau majoré (INM) 495, demande à racheter 4 trimestres uniquement pour augmenter son nombre de trimestres fonction publique c’est-à-dire pour obtenir un supplément de liquidation.

Traitement brut annuel (TBA) = traitement brut mensuel sur feuille de paye x 12 = 2176,17 x 12 =
26 114,04 €.

La lecture du tableau n° 1 donne le taux de cotisation pour le rachat d’1 trimestre pour une personne de 40 ans soit 6,6 %.

Montant de la cotisation 26 114,04 x 6,6 % x 4 = 6 894,11 €.

B) Une secrétaire de classe exceptionnelle, née en 1948, âgée de 56 ans, au 4ème échelon (INM 444, TBA 23 423,58) souhaite partir à la retraite en 2008. A la date de son départ elle aura cotisé 155 trimestres.

Pour obtenir une pension à taux plein et éviter la décote de 0,375 % par trimestre manquant il lui faudra 160 trimestres.

Elle peut racheter 5 trimestres d’études pour augmenter à la fois sa durée de service et bonification et sa durée d’assurance.

La lecture du tableau n° 3 donne le taux de cotisation pour le rachat d’1 trimestre pour une personne de 56 ans soit 29,3 %.

Montant de la cotisation = 23 423,58 x 29,3 % x 5 = 34 315,55 €.

Pour plus d’information

Simulateur de calcul

Abattement de cotisations (nouveauté)

Afin de faciliter le rachat de période d’études pour les jeunes fonctionnaires, l’article 27 de la loi du 20 janvier 2014 a prévu un abaissement de son coût lorsque la demande est présentée dans un délai de dix ans à compter de la fin des études. Le décret d’application n°2015-14 du 8 janvier 2015, en introduisant un article 2 bis dans le décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 précité, a précisé le nouveau dispositif.
La demande de rachat doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la 10e année civile suivant la fin des études auxquelles cette période se rattache.

Le montant forfaitaire de l’abattement et le nombre de trimestres concernés sont fonctions de l’option choisie :

Option choisie pour le rachat Montant forfaitaire à déduire des cotisations de rachat
1- supplément de liquidation sans effet sur la durée d’assurance 440 € par trimestre
2- augmentation de la durée d’assurance 930 € par trimestre
3- supplément de liquidation avec effet sur la durée d’assurance 1 380 € par trimestre

Le nombre de trimestres pouvant faire l’objet de l’abattement forfaitaire est limité à quatre. Ce plafond est, le cas échéant, diminué du nombre de trimestres de stage professionnel validés en application de l’article L.351-17 du Code de la sécurité sociale (2 trimestres maximum).

En cas de versement échelonné des cotisations, l’abattement portant sur le premier trimestre sera déduit en totalité de la quote-part puis les abattements portant sur les autres trimestres seront imputés sur le reste des cotisations dues.

Exemple : l’agent souhaite racheter 6 trimestres en liquidation (option 1 ci-dessus) d’une valeur de 1 000 € chacun. Le coût total du rachat est donc de 6 000 €desquels il faut déduire l’abattement de 1 760 € (440 € X 4), soit un total de rachat de périodes d’études s’établissant à 4 240 €.

L’intéressé devra donc verser une quote-part initiale de 560 € (1 000 € – 440 €), le solde s’établissant alors à 3 680 €. Cette somme sera répartie en mensualités suivant l’option d’échelonnement choisie par l’agent.

Tableau de bord

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