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Rubrique Rachat d'années d'études

Rachat d’années d’études

À quoi sert le rachat ?

Rappel : le nouveau mode de calcul de la pension de fonctionnaire

Pour calculer sa retraite, il est désormais nécessaire de calculer la durée travaillée dans la fonction publique (durée de service et de bonification), puis la durée totale travaillée dans le public comme dans le privé (durée d’assurance).

Pour obtenir une retraite de la fonction publique au taux plein (75% du traitement indiciaire des 6 derniers mois d’activité), la durée de service et de bonification va passer progressivement de 150 à 160 trimestres d’ici 2008. À compter de 2009, cette durée de service et de bonification pourra être majorée d’un trimestre par année pour atteindre quarante et une années en 2012.

Si la durée de service et de bonification est inférieure à ce nombre de trimestres, le taux de la pension est calculé au prorata de ce taux plein de 75 %.

Si la durée d’assurance est inférieure à ce même nombre de trimestres, le montant de la pension est affecté à partir de 2006 d’une minoration ou "décote". L’effet de la décote, qui est plafonné, augmente progressivement jusqu’en 2020.

Ainsi, racheter des périodes d’études peut permettre :

- soit d’augmenter la durée de service et bonification sans réduire l’effet de la décote (option 1),
- soit d’augmenter la durée d’assurance et réduire l’effet de la décote (option 2),
- soit d’obtenir les deux résultats précédents à la fois (option 3).

Quelles périodes d’études peut-on racheter ?

Peuvent être validées pour la retraite, à condition d’avoir donné lieu à l’obtention d’un diplôme, les périodes d’études accomplies dans les établissements mentionnés à l’article L.381-4 du code de la sécurité sociale :
- les établissements d’enseignement supérieur
- les écoles techniques supérieures
- les grandes écoles et classe du second degré préparatoires à ces écoles
- les écoles de formations aux professions de santé qui délivrent un diplôme d’État

L’admission dans les grandes écoles et dans les classes du second degré préparatoires à ces écoles est assimilée à l’obtention d’un diplôme.

Les périodes d’études ayant donné lieu à l’obtention d’un diplôme délivré par un État membre de l’Union européenne, équivalent à un diplôme français, peuvent être validées.

S’agissant du nombre d’années d’études validables, l’intéressé peut racheter au minimum un trimestre d’études et au maximum 12 trimestres, dans la limite de quatre trimestres maximum par année civile. Il n’est pas possible de racheter une période travaillée pendant les études, au titre de laquelle il y a eu affiliation à un régime de retraite obligatoire.

Procédure de rachat

1 - La demande

Elle peut intervenir à n’importe quel moment à compter de la première titularisation et jusqu’à la date de radiation des cadres. Cependant, dans la mesure où les paramètres de calcul du montant ne sont définis que jusqu’à l’âge de 59 ans, une demande présentée par un agent de 60 ans ou plus ne pourra pas être instruite. Plusieurs demandes portant sur des trimestres différents peuvent être déposées au cours de la carrière.

Chaque trimestre peut faire l’objet d’une option de rachat différente. Le choix exprimé pour un trimestre donné est irrévocable.

2 - Constitution du dossier

Depuis le 14 décembre 2011, les personnels désireux de racheter leurs années d’études supérieures sont invités à adresser leur demande directement par courrier à l’adresse suivante :
Ministère de l’Éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Secrétariat général
Direction des affaires financières
Service des retraites de l’Éducation nationale
Département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite
D.A.F. E.2 - Section 2
À l’attention de Madame Zaim
9 route de la Croix Moriau
C.S. 002
44351 Guérande Cedex
ou par courriel

3 -Traitement de la demande

Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, l’administration précise si la demande est recevable. Elle adresse à l’agent un bilan prévisionnel de ses droits à soixante ans indiquant le montant du versement à effectuer au titre de chacun des trimestres susceptibles d’être pris en compte, le montant total et les conditions d’échelonnement.

L’intéressé doit donner son acceptation expresse dans un délai de trois mois.

Le silence vaut refus ; dans ce cas, une nouvelle demande ne peut être faite avant un délai d’un an.

4 - Versement des cotisations

Si la demande porte sur un trimestre, le versement des cotisations dues est effectué en une seule fois.

Si la demande porte sur plus d’un trimestre, le versement est effectué, au choix de l’intéressé, soit en une seule fois, soit en plusieurs fois suivant un échelonnement et devra être soldé à la date de radiation.

La durée de l’échelonnement ne peut excéder :

- 3 ans pour un rachat de 2, 3 ou 4 trimestres
- 5 ans pour un rachat de 5, 6, 7 ou 8 trimestres
- 7 ans pour un rachat de 9, 10, 11 ou 12 trimestres

Dans le cas d’un versement échelonné des cotisations, le premier versement correspond à la cotisation due au titre d’un trimestre et fait l’objet d’un versement particulier. Les versements suivants sont effectués suivant des échéances mensuelles.

Ces échéances mensuelles font l’objet d’un précompte sur la paye au plus tard à la fin du troisième mois suivant la date de l’acceptation expresse formulée par l’intéressé.

En cas d’échelonnement sur plus d’une année civile, le montant des versements dus à partir de la deuxième année est majoré conformément à l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors du tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l’année considérée.

Les précomptes ne peuvent être interrompus que dans certains cas limitativement énumérés par le décret n° 2003-1308 (disponibilité, congé parental, congé de maladie, de longue maladie, ou de longue durée à demi traitement, congé de présence parentale, position hors cadres, congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie).

· Il est possible de se libérer des cotisations dues par anticipation.
· Les versements cessent définitivement à la date de la mise à la retraite.

Nota bene : Aucun versement de cotisations ne peut être effectué après la date de radiation des cadres. Si à cette date toutes les cotisations n’ont pas été acquittées, il est mis fin au versement échelonné. Les durées d’études prises en compte pour la pension sont alors calculées au prorata des cotisations effectivement versées.

Le statut fiscal des cotisations de rachat est défini par l’article 111-2 de la loi du 21 août 2003 : ces sommes sont déductibles du montant du revenu imposable.

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