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Rubrique Personnels

Autorisations de cumul d’activités

La réglementation réaffirme le principe selon lequel les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux taches qui leur sont confiées.

Le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 fixe d’une part la liste limitative des activités susceptibles d’être exercées à titres accessoire (par exemple sous le régime de l’auto-entrepreneur) et prévoit, d’autre part, la procédure suivie par la commission de déontologie de la fonction publique lorsqu’elle se prononce sur les cas de cumuls d’activités au titre de la création d’entreprise.
Les personnels doivent compléter le formulaire de demande d’autorisation de cumul d’activités (annexe 3) et l’adresser, par la voie hiérarchique, au rectorat bureau DPE3 - Cumuls.

Attention  : l’autorisation de cumul d’activités doit être accordée par l’employeur avant le début de l’activité envisagée.

En conséquence et afin d’éviter tout retard, les demandes doivent être suffisamment renseignées en ce qui concerne l’activité accessoire (nature de l’activité, période et conditions de rémunération) et comporter obligatoirement le visa de l’employeur secondaire et du supérieur hiérarchique.

Circulaire sur les cumuls
Annexe 1 - règles applicables
Annexe 2 - autorité compétente
Annexe 3 - formulaire de demande d’autorisation de cumul
Annexe 4 - imprimé de demande de création ou de reprise d’une entreprise
(formulaire type de la commission de déontologie de la fonction publique)

Contact

Rectorat de l’académie de Besançon
Division des personnels enseignants (bureau DPE 3)
Tél. : 03 81 65 47 00
Courriel