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Rubrique Enfants handicapés

Allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans (AEH) [PIM]

Conditions d’attribution

Avoir un enfant de moins de 20 ans qui, eu égard à son taux d’incapacité (50 % au moins), ouvre droit au versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh), prestation sociale financée par la sécurité sociale

Lorsque l’enfant est placé en internat ou hospitalisé, elle est versée pendant les périodes de retour au foyer.

La prestation est subordonnée au paiement des mensualités de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh

Les règles de cumul

L’allocation n’est pas cumulable avec les prestations légales suivantes :

- l’allocation compensatrice d’orientation prévue à l’article 39 de la loi 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées
- l’allocation aux adultes handicapés
- l’allocation différentielle servie au titre des droits acquis (majoration pour tierce personne - article 59 de la loi 75-534 du 30 juin 1975)

Condition de ressources

Aucune.

Taux au 1er janvier 2017

- 159,24 € par mois, à compter du mois de dépôt de la demande de l’allocation.

Pour toute demande d’AEH, s’adresser au bureau d’action sociale du rectorat de Besançon en vue de la constitution du dossier nécessaire au versement de cette prestation.

Contact téléphonique : 03 81 65 47 38
Courriel
Coordonnées des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

Attention  : Les personnels affectés dans les établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche de l’académie de Besançon : Université de Franche-Comté (UFC), Université de technologie de Belfort-Montbéliard (UTBM) et Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ne peuvent pas prétendre aux prestations d’action sociale relevant du Rectorat de l’académie de Besançon.
Il en est même pour les personnels rémunérés sur le budget propre de leur établissement d’affectation : Greta, Dronisep, Canopé, CNED...
Les personnels concernés doivent s’adresser au service des ressources humaines de leur établissement d’affectation afin d’obtenir tous les renseignements utiles sur les prestations d’action sociale mises en place dans leur établissement d’exercice.

En revanche, les personnels affectés à l’École nationale supérieure de mécanique et des microtechniques (ENSMM) de Besançon et à la communauté d’universités et établissements (COMUE) Bourgogne-Franche Comté relèvent de l’action sociale académique.

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