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Rubrique Élèves handicapés

Mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS)

Depuis la rentrée de septembre 2015, la MDPH impose l’utilisation du GEVA-Sco comme support numérisé à l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation des élèves en situation de handicap

Les documents à télécharger rappellent les différentes étapes menant à une reconnaissance de handicap, en reprécisant à chaque niveau les rôles respectifs des différents intervenants. Il convient désormais de n’utiliser que ces seuls documents dans les démarches avec les partenaires concernés.

La famille doit signer le document les informant de la nécessité de saisir la MDPH, lors de la réunion de l’équipe éducative. Cette signature fait foi du délai de quatre mois à respecter par les parents.
Le modèle de saisine de la MDPH par la famille ne constitue qu’une trame signée, ou à signer par cette dernière ; celle-ci pouvant saisir la MDPH par tout autre forme de courrier si elle le désire.

Documents disponibles pour le téléchargement sur le site des circonscriptions de la Haute-Saône

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