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Rubrique Santé et sécurité au travail

Prévention dans les établissements

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), la commission d’hygiène et de sécurité CHS en EPLE

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

Code du travail, art. L4121-1 à L4121-5, R4121-1 à R4121-4
Circulaire du 18 mai 2010 du ministre chargé de la fonction publique
Circulaire n° 6 du 18 avril 2002
Orientations stratégiques ministérielles 2015-2016

Le document unique d’évaluation des risques professionnels, réalisé et mis à jour annuellement répertorie l’ensemble des risques professionnels (dont les RPS) auxquels sont exposés tous les personnels de l’établissement, afin d’organiser la prévention au sein du programme annuel de prévention.

La brochure de l’INRS, "Questions-réponses sur le document unique" est téléchargeable à la rubrique "Ressources".

La démarche globale de prévention des risques

La réalisation du document unique est une démarche participative de tous les agents d’un service, d’une école ou d’un EPLE. Au fil des mises à jour annuelles, cette démarche participative doit permettre de développer une culture de sécurité des personnels et d’affiner l’évaluation de chaque risque.

À la suite de la formalisation dans le document unique de tous les facteurs de risques rencontrés, les actions de prévention à mettre en œuvre sont transcrites dans le programme annuel de prévention qui définira un ordre de priorité, un chiffrage, un calendrier et qui désignera les acteurs pour la réalisation des actions de prévention.

Le groupe de travail

La démarche globale de prévention nécessite de mobiliser dans un groupe de travail un ensemble de compétences :

- dans les écoles :
- le directeur ou la directrice
- les enseignants
- les ATSEM
- l’assistant de prévention de circonscription (APC) pour son rôle d’assistance et de conseil.

- dans les EPLE :
- le chef d’établissement
- L’adjoint-gestionnaire
- le ou les assistants et conseillers de prévention d’établissement (APE) pour leur rôle d’assistance et de conseil
- le cas échéant les membres de la CHS et les membres du CA
- les enseignants
- les personnels administratifs
- les personnels de santé
- les agents de la collectivité territoriale de rattachement (ATT).

Les unités de travail

En pratique, l’évaluation des risques doit s’approcher au plus près de l’activité des personnels. C’est pourquoi l’identification des risques s’opère dans l’unité de travail. Son champ peut s’étendre d’un poste de travail à plusieurs types de postes présentant les mêmes caractéristiques. De même, d’un point de vue géographique, l’unité de travail ne se limite pas forcément à une activité fixe, mais peut aussi couvrir des lieux différents.

L’identification et l’évaluation des risques

Il s’agit de repérer les dangers et d’analyser les risques.

Repérer les dangers, c’est mettre en évidence les propriétés intrinsèques d’un équipement, d’une substance, d’une organisation du travail susceptibles de causer un dommage à l’intégrité physique et/ou mentale des personnels.

Évaluer les risques, c’est se prononcer sur les conditions d’exposition des personnels à ces dangers (fréquence d’exposition et probabilité d’apparition du phénomène dangereux) et sur la gravité des dommages potentiels. La réussite de cette étape repose sur l’observation du travail réellement réalisé par les personnels.

La brochure de l’INRS : aide au repérage des risques ainsi qu’un un guide relatif à l’évaluation des risques à destination des chefs de service sont téléchargeables à la rubrique "Ressources".

Les actions de prévention

À partir de l’évaluation des risques le choix des actions de prévention est formalisé en privilégient les mesures qui répondent aux neuf principes de prévention.

Les neuf principes de prévention

Pour mettre en place une démarche de prévention, il est nécessaire de s’appuyer sur les neuf grands principes généraux (L.4121-2 du Code du travail) qui régissent l’organisation de la prévention :
- éviter les risques, c’est supprimer le danger ou l’exposition au danger.
- évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, c’est apprécier l’exposition au danger et l’importance du risque afin de prioriser les actions de prévention à mener.
- combattre les risques à la source, c’est intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires.
- adapter le travail à l’homme, en tenant compte des différences interindividuelles, dans le but de réduire les effets du travail sur la santé.
- tenir compte de l’évolution de la technique, c’est adapter la prévention aux évolutions techniques et organisationnelles.
- remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins, c’est éviter l’utilisation de procédés ou de produits dangereux lorsqu’un même résultat peut être obtenu avec une méthode présentant des dangers moindres.
- planifier la prévention en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement.
- donner la priorité aux mesures de protection collective et n’utiliser les équipements de protection individuelle qu’en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes.
- donner les instructions appropriées aux salariés, c’est former et informer les salariés afin qu’ils connaissent les risques et les mesures de prévention.

Le programme annuel de prévention

Les résultats de l’évaluation des risques, transcrits dans le DUERP contribuent à alimenter le programme annuel de prévention qui fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût.

Le programme annuel de prévention est examiné par la commission d’hygiène et de sécurité (CHS) qui peut le modifier en ajoutant des mesures supplémentaires ou en changeant l’ordre des priorités. Il est validé par le conseil d’administration.

La commission hygiène et sécurité (CHS) en EPLE

Code de l’éducation : art. L. 421-25, D. 421-151 à 159

Obligation

Une commission hygiène et sécurité est obligatoire dans les établissements suivants :
- les lycées professionnels et les lycées polyvalents
- les lycées généraux comportant des sections d’enseignement technique
- les établissements régionaux d’enseignement adapté (ÉREA)
- les collèges accueillant une SEGPA.

La circulaire 93-306 du 26 octobre 1993 publiée au BOEN n°37 du 4-11-1993 conseille l’installation d’une CHS dans tous les collèges et lycées d’enseignement général. En l’absence de CHS, le conseil d’administration est l’organe compétent pour l’hygiène et la sécurité de l’établissement.

Circulaire 93-306 du 26 octobre 1993

Missions

La CHS est chargée de faire toutes propositions utiles au conseil d’administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l’amélioration des conditions de santé et sécurité au travail dans l’établissement.

Composition

La commission d’hygiène et de sécurité prévue à l’article L. 421-25 comprend :
- le chef d’établissement, président
- le gestionnaire de l’établissement
- le conseiller principal d’éducation siégeant au conseil d’administration
- le chef de travaux
- un représentant de la collectivité territoriale de rattachement
- deux représentants du personnel au titre des personnels enseignants
- un représentant du personnel au titre des personnels administratifs, sociaux, de santé, techniques, ouvriers et de service. Ce nombre est porté à deux dans les établissements de plus de 600 élèves
- deux représentants des parents d’élèves
- deux représentants des élèves.

L’adjoint au chef d’établissement assiste de droit aux réunions de la commission d’hygiène et de sécurité. En cas d’empêchement du chef d’établissement, il en assure la présidence.

Le médecin de prévention, le médecin de l’éducation nationale et l’infirmier ou l’infirmière assistent de droit aux séances de la commission d’hygiène et de sécurité en qualité d’experts.

Les membres de la commission d’hygiène et de sécurité sont désignés pour l’année scolaire.

La liste des membres de la commission est affichée en permanence dans un lieu visible de tous et dans les ateliers.

Fonctionnement et compétences

La commission d’hygiène et de sécurité se réunit en séance ordinaire à l’initiative du chef d’établissement au moins une fois par trimestre. Elle est réunie en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du chef d’établissement, du conseil d’administration, du conseil des délégués pour la vie lycéenne, du tiers au moins de ses membres ou du représentant de la collectivité territoriale de rattachement.

Les membres de la commission d’hygiène et de sécurité reçoivent du chef d’établissement toutes les informations nécessaires pour l’exercice de leur mission. Ils sont astreints à une obligation de discrétion pour toutes les informations à caractère personnel qu’ils auraient à connaître au cours de leurs travaux.
La commission d’hygiène et de sécurité peut créer des groupes de travail chargés d’instruire des dossiers déterminés. Le chef d’établissement, ou le représentant qu’il désigne, est membre de droit de ces groupes de travail.

Dans l’exercice de sa mission, la commission d’hygiène et de sécurité procède à des visites des locaux de l’établissement, notamment des ateliers, chaque fois qu’elle le juge utile et au moins une fois par an.

Au début de chaque année scolaire, le chef d’établissement présente à la commission d’hygiène et de sécurité :
- un rapport d’activité de l’année passée présentant notamment les suites données aux avis de la commission ;
- un programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité.

La commission d’hygiène et de sécurité fait toutes propositions utiles en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité dans l’établissement, et notamment dans les ateliers.
Elle délibère à la majorité des membres présents. Lorsque la commission est saisie pour avis, en cas de partage des voix, l’avis est réputé donné.

Le chef d’établissement transmet les avis de la commission d’hygiène et de sécurité, le rapport d’activité de l’année passée et le programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité, au conseil d’administration, au conseil des délégués des élèves et à l’inspection du travail.
Les avis de la commission d’hygiène et de sécurité peuvent être communiqués à tout membre de la communauté éducative qui en fait la demande.

Règlement intérieur

Le règlement intérieur d’une CHS est une obligation. Un règlement intérieur type est disponible à la rubrique "Ressources".

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