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Rubrique Formation

Validation des acquis et de l’expérience (VAE)

Le principe de la VAE permet d’obtenir un diplôme sans passer par la voie de la formation. Ce diplôme a la même valeur que ceux délivrés par une autre modalité.

La VAE, qu’est-ce que c’est ?
Quels diplômes sont accessibles ?
Comment procéder ?
En quoi consiste la démarche VAE ?
Qui valide les acquis de l’expérience ?
Comment financer votre démarche ?
Qui contacter ?
Documents à télécharger

La VAE, qu’est-ce que c’est ?

Depuis la loi du 17 janvier 2002, la VAE permet aux personnes engagées dans la vie active de faire valider les acquis de leur expérience notamment professionnelle, pour obtenir tout ou partie du diplôme :
- qu’elles soient titulaires ou non d’un diplôme ou d’un titre
- quel que soit leur statut : salarié, demandeur d’emploi, travailleur indépendant, bénévole
- quel que soit leur âge

Les conditions à remplir :

1. Avoir exercé une ou plusieurs activités pendant au moins 3 ans :
- en rapport avec le diplôme visé
- en continu ou en discontinu
- à temps plein ou à temps partiel

2. Être en mesure de justifier de cette expérience

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Quels diplômes sont accessibles ?

Les diplômes de l’enseignement technique et professionnel du ministère de l’Éducation nationale sont accessibles par la VAE :

Niveau V

- certificat d’aptitude professionnelle CAP
- brevet d’études professionnelles BEP
- mention complémentaire MC

Niveau IV

- baccalauréat technologique
- baccalauréat professionnel
- brevet professionnel
- brevet de technicien
- mention complémentaire MC
- brevet des métiers d’rts BMA
- diplôme d’État de moniteur éducateur

Niveau III

- diplôme des métiers d’arts DMA
- brevet de technicien supérieur BTS
- diplôme de technicien supérieur DTS
- diplôme d’expert automobile
- diplôme d’État d’éducateur spécialisé DEES
- diplôme d’État d’éducateur technique spécialisé DEETS

Niveau II

- Diplôme supérieur des arts appliqués DSAA
- Diplôme de comptabilité et de gestion DCG

Niveau I

- Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion DSCG

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Comment procéder ?

Le rectorat a mis en place un dispositif académique de validation des acquis (DAVA), pour informer et conseiller les personnes intéressées par la démarche. Contactez-le au 03 81 65 74 71 pour assister à une réunion d’informative collective ou bénéficier d’un entretien conseil qui vous permettra de comprendre l’intérêt de la démarche et d’évaluer la faisabilité d’un projet de VAE

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En quoi consiste la démarche VAE ?

Recevabilité

Livret 1 : votre demande de VAE : c’est à la lecture de ce dossier que la division des examens et concours (DEC) vérifie si vous remplissez les conditions administratives requises.
Vous précisez :
- Le diplôme choisi
- Votre parcours professionnel (ou bénévole), les activités exercées en rapport avec le diplôme et leur durée.
- Votre parcours de formation

Vous joignez :
- Les documents attestant d’au moins trois années d’activité
- Les pièces justificatives de diplômes, d’attestations de formation continue et les éventuelles attestations des dispenses que vous avez déjà obtenues.
La recevabilité de la demande ou son rejet vous sera notifié. Si vous êtes déclaré(e) recevable, vous téléchargez le livret 2 dans lequel vous décrivez les aspects les plus caractéristiques de votre activité, professionnelle ou extra professionnelle.

Écriture du livret 2

Livret 2 : Description et analyse de vos activités. Ce livret se présente sous la forme d’un questionnaire d’analyse du travail. Vous pouvez y joindre tout document facilitant la compréhension, par le jury, du travail que vous effectuez.
Après le dépôt du livret 2, vous serez convoqué(e) par la DEC pour un entretien.

Entretien

En Franche-Comté, un entretien avec le jury de DEC est proposé à chaque candidat. Il ne s’agit pas d’une épreuve orale comme on l’entend lors d’un examen, mais de recherche, par le jury, d’informations complémentaires à ce qui a été écrit dans le livret 2 par le candidat.

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Qui valide les acquis de l’expérience ?

Le jury

Le livret 2 est soumis au jury du diplôme. Celui-ci est constitué réglementairement selon le diplôme visé. Il est composé d’enseignants et de professionnels compétents dans les activités concernées. Il se réunit deux fois par an en Franche-Comté.
Le jury détermine si le diplôme peut être octroyé au candidat après examen du livret 2 et un entretien.

Décision du jury

Trois possibilités :
- une validation totale du diplôme
- une validation partielle du diplôme (un bénéfice conservé pendant 5 ans )
- aucune validation
La décision du jury vous sera notifiée par la division des examens et concours.

Suite de la démarche

- Suivre une formation et passer les épreuves de l’examen correspondant aux unités non validées
ou
- Déposer un nouveau dossier de VAE enrichi.
Le DAVA propose des entretiens à l’issue des jurys pour analyser les raisons de la non validation ou de la validation partielle et préconiser les actions à engager pour parvenir à la validation totale.

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Comment financer votre démarche ?

Le droit à la VAE est inscrit dans le code du travail et peut donc faire l’objet d’une prise en charge par différents financeurs : région, UNEDIC, entreprises, OPCA, Fongecif. La loi du 5 mars 2014 en fait un outil privilégié de promotion sociale et professionnelle qui est mobilisable de droit par le biais du compte personnel de formation

Après vous être informé(e) auprès de l’organisme qui vous concerne, veuillez recontacter rapidement le DAVA qui complétera les dossiers de prise en charge et établira les différents documents liés à ce financement.

Publics Financeurs possibles Organismes à contacter Cadre du
financement
Salariés (CDI, CDD, intérim) Entreprise, OPCA, CIF, Fongecif, organisme collecteur dont relève l’entreprise Entreprise ou
organisme collecteur
Plan de formation, fonds mutualisés, CPF
Agents publics (titulaires ou non titulaires) Administration, établissements publics Administration, établissements publics Plan de formation
Non salariés (professions libérales, exploitants agricoles, artisans,
commerçants, travailleurs indépendants)
Organismes collecteurs
(AGEFICE., Fif Pl., FAFSEA)
Organismes collecteurs
(AGEFICE., Fif Pl., FAFSEA)
Dans le cadre de la prise en charge prévue par ces organismes
Demandeurs d’emploi (indemnisés ou non ) Conseil régional de
Franche-Comté, "Passeport VAE", Pôle Emploi
Point relais conseil (
demander le P.R.C. de votre zone au DAVA)
Dans le cadre du
PARE, du P.A.P. et C.P.F.
Autres cas À déterminer DAVA -

Congé de validation

Les salariés peuvent demander à leur employeur un congé pour validation des acquis de l’expérience. La durée maximale de ce congé correspond à 24 heures de temps de travail ( soit l’équivalent d’environ 3 jours ). Si vous avez obtenu de l’organisme paritaire la prise en charge des dépenses correspondant à ce congé, vous conservez votre rémunération.

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Qui contacter ?

Le DAVA a été mis en place pour aider les candidats à obtenir un diplôme professionnel ou technologique de l’éducation nationale en leur proposant des modes d’accès adaptés à leur situation. Ce dispositif, en relation avec les différents services académiques en particulier la division des examens et concours du rectorat diffuse des informations, apporte son aide, organise des prestations à destination des particuliers et des organismes de formation. Le DAVA accompagne et assiste les candidats dans leur démarche de validation de leurs acquis.

GIP-FLTV de Franche-Comté / DAVA
45, avenue Carnot
25000 Besançon
Tél. 03 81 65 74 71
Courriel

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Documents à télécharger

Pour la certification et le dépôt des livrets I et II

La division des examens et concours (DEC)

Rectorat de Besançon
Division des examens et concours – Cellule VAE
10, rue de la Convention
25030 Besançon
tél. : 03 81 65 74 87
courriel

Le livret I devra être retourné en 2 exemplaires à la division des examens et concours, cellule VAE
Livret 1

Le livret II devra être retourné en cinq exemplaires à la division des examens et concours, cellule VAE
Livret 2

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Documents utiles

À l’attention des candidats au :
- Diplôme d’état de moniteur éducateur (DEME)
- Diplôme d’état d’éducateur spécialisé (DEES)
- Diplôme d’état d’éducateur technique spécialisé (DEETS)
Le livret II devra être retourné en quatre exemplaires à la division des examens et concours, cellule VAE

Livret 2 - D.E.M.E. + Notice d’accompagnement D.E.M.E.
Livret 2 - D.E.E.S. + Notice d’accompagnement D.E.E.S.
Livret 2 - D.E.E.T.S. + D.E.E.T.S. - notice d’accompagnement

À l’attention des candidats au :
- Diplômes d’état et certificats de travail social (par exemple diplôme de conseiller en économie sociale et familiale.
Le livret II devra être retourné en cinq exemplaires à la division des examens et concours, cellule VAE
Livret 2 - D.E.C.E.S.F. + Notice D.E.C.E.S.F.

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