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Rubrique Élections professionnelles et instances de concertation

Le cadre du dialogue social : élections professionnelles et instances de concertation

La loi du 5 juillet 2010, application des accords de Bercy conclus le 2 juin 2008 entre les représentants de l’État et plusieurs organisations syndicales, a apporté des changements majeurs dans l’organisation du dialogue social dans la fonction publique, et donc dans l’éducation nationale

Les instances de concertation

La concertation dans la fonction publique se déroule au sein de plusieurs instances, nationales et locales issues des élections professionnelles.

Pour l’éducation nationale, il s’agit :

Au niveau national

- Le comité technique ministériel et le comité technique de l’administration centrale
- Les commissions administratives paritaires nationales : il en existe une pour chaque corps de personnels

Au niveau des services déconcentrés (académie et département)

- Le comité technique académique
- Les comités techniques spéciaux départementaux
- Les commissions administratives paritaires académiques et départementales : il en existe une pour chaque corps de personnels
- Les commissions consultatives paritaires

Les élections professionnelles

Dans l’éducation nationale, elles sont désormais organisées sur une période commune à tous les personnels et pour toutes les instances de concertation.

Durée et renouvellement des mandats

Les premières élections professionnelles, nouvelle formule, se sont déroulées du 13 au 20 octobre 2011 pour une durée transitoire de trois ans. Elles n’ont pas concerné les instances dont le mandat a été renouvelé en 2010. (C’est le cas du comité technique spécial départemental du Doubs).
À partir de 2014, toutes les instances sont renouvelées en même temps pour un mandat porté à quatre ans.

Un scrutin de liste ou de sigle à un tour

Les élections se déroulent au scrutin de liste* à un seul tour sans possibilité de panachage ni de modification, quel que soit le taux de participation. Pour les commissions consultatives paritaires représentant les personnels non-titulaires, les élections se déroulent au scrutin de sigle*.

L’élection est directe

Tous les représentants aux comités techniques, commissions administratives et commissions consultatives paritaires sont élus directement par tous les personnels : titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé.

Une répartition des sièges à la proportionnelle

À l’issue du vote, l’attribution des sièges entre les listes candidates se fait proportionnellement au nombre de voix recueilli par chacune des listes.

Le vote est électronique via internet selon une procédure nationale.

Référence

Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 publiée au Journal officiel n°0154 du 6 juillet 2010 page 12 224 texte n° 2

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