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Rubrique Se loger, s'installer, muter

Informations diverses sur l’accession à la propriété

Prêts immobiliers dont peuvent bénéficier les fonctionnaires

Les fonctionnaires ne sont pas concernés par le "prêt 1% patronal logement" au motif que les administrations ne sont pas assujetties à cette taxe supportée par les employeurs.

Toutefois l’arrêté du 30 mars 1994 du ministère de l’économie relatif à l‘attribution aux fonctionnaires de prêts complémentaires aux prêts à la construction a confié au Crédit foncier de France le soin d’assurer la gestion de ces prêts complémentaires destinés à encourager l’accession à la propriété.

Les prêts du Crédit foncier de France à des taux préférentiels sont accordés en compléments des prêts conventionnés et des prêts sociaux de location accession (PSLA) aux fonctionnaires titulaires de l’État ainsi qu’aux agents auxiliaires employés de façon permanente et rémunérés dans les mêmes conditions que les titulaires.

Pour tous renseignements complémentaires sur les prêts immobiliers dont peuvent bénéficier les personnels de l’éducation nationale, se reporter aux sites internet suivants :

Crédit Foncier de France
Crédit social des fonctionnaires
CASDEN

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