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Rubrique Les instances de participation

Le conseil de discipline

Si un élève commet une faute au sein de l’établissement scolaire, il risque de passer devant le conseil de discipline. Mais pour quelle faute et quelle sanction risque-t-il ? La décision de traduire un élève en conseil de discipline doit faire l’objet d’une réflexion globale conduite dans l’établissement et de la recherche d’une réponse éducative.

Attributions

Le conseil de discipline est saisi sur tous les problèmes disciplinaires graves et peut décider d’une sanction prévue par la réglementation. Le conseil de discipline n’est réuni par le chef d’établissement que lorsque tous les autres recours disciplinaires ont été épuisés. Les familles peuvent faire appel dans les huit jours.

Composition

Présidé par l’IA-DASEN ou son représentant, le conseil de discipline est composé de :
deux chefs d’établissement,
- deux représentants des personnels de l’enseignement et de l’administration,
- un conseiller principal d’éducation (CPE),
- deux représentants des parents d’élèves,
- deux représentants des élèves ayant la qualité de membre d’un conseil de discipline de l’établissement.

Le conseil de discipline "délocalisé"

En fonction de l’appréciation de la situation et des troubles qu’elle peut entraîner, le chef d’établissement peut demander la tenue du conseil de discipline dans un autre établissement ou dans les locaux de la direction départementale.

Les alternatives au conseil de discipline

Les commissions de vie scolaire dont la composition est déterminée dans le règlement intérieur peuvent constituer un recours intermédiaire. Elles recherchent une réponse éducative personnalisée pour les élèves dont le comportement n’a pas respecté les règles de vie dans l’établissement et se chargent du suivi des mesures de prévention, de réparation ou d’accompagnement des sanctions. L’accent est mis sur la responsabilisation des élèves. Il s’agit de limiter le recours aux exclusions temporaires ou définitives de l’établissement afin d’éviter un processus de déscolarisation.

Le conseil de discipline départemental

Il est saisi par le chef d’établissement. Cette procédure exceptionnelle est réunie lorsque l’élève a fait l’objet d’une sanction d’exclusion définitive de son précédent établissement et/ou fait l’objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits.

Composition

- L’IA-DASEN ou son représentant,
- deux chefs d’établissement,
- deux représentants des personnels de l’enseignement et de l’administration,
- un conseiller principal d’éducation (CPE),
- deux représentants des parents d’élèves
- deux représentants des élèves ayant la qualité de membre d’un conseil de discipline de l’établissement.

Pour en savoir plus

Application de la règle, mesures de prévention et sanctions. Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014.

Règlement intérieur dans les établissements publics locaux d’enseignement. Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011->http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=57068]

Procédures disciplinaires dans les établissements d’enseignement du second degré est entré en vigueur le 1er septembre 2014. Décret n°2014-522 du 22 mai 2014, modifiant l’article R511-13 du code de l’éducation (Partie réglementaire. Livre V : La vie scolaire. Titre Ier : Les droits et obligations des élèves. Chapitre unique. Section 2 : Régime disciplinaire. Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré).

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