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Rubrique Les instances de participation

La commission d’appel

En fin de classe de CM2, 6e, 4e, 3e, 2nde de lycée, une proposition d’orientation est notifiée à chaque élève par le chef d’établissement. En cas de désaccord de la famille sur la décision d’orientation prise et qu’aucun accord n’a pu être trouvé, la commission d’appel est chargée de réexaminer le dossier de l’élève. Seules les fédérations de parents participent à la commission.

Composition

- l’IA-DASEN du Doubs ou son représentant
- deux chefs d’établissement
- trois parents délégués
- un conseiller principal d’éducation (CPE)
- le directeur du centre d’information et d’orientation (CIO) ou son représentant.
La commission peut s’adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante sociale scolaire.

Le choix de l’orientation est de la responsabilité de la famille ou de l’élève quand celui-ci est majeur, conformément au décret n° 2017-597 du 21 avril 2017 portant expérimentation d’une procédure d’orientation des élèves dérogeant à l’article L. 331-8 du code de l’éducation (Deuxième partie : Les enseignements scolaires, Livre III : L’organisation des enseignements scolaires, Titre III : Les enseignements du second degré, Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré, Section 4 : La procédure d’orientation. Article L331-8).

L’article 38 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ayant autorisé une nouvelle expérimentation pour deux ans, le présent décret confie la décision finale d’orientation de l’élève à ses responsables légaux ou, s’il est majeur, à l’élève lui-même, modifiant les dispositions de l’article L. 331-8 du code de l’éducation.

Les mots-clés de l’orientation

Contact

Direction des services départementaux de l’éducation nationale du Doubs
Inspection de l’information et de l’orientation
Tél. : 03 81 65 48 72
Fax : 03 81 65 48 92
Courriel

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