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Rubrique Les instances de participation

Le conseil d’administration (C.A.) des collèges et lycées

Présidé par le chef d’établissement, le conseil d’administration est l’organe délibératif de l’établissement scolaire, (collège, lycée, E.R.E.A.)

Attributions

Son rôle est de régler les affaires de l’établissement et de fixer les principes de mise en œuvre de l’autonomie administrative, pédagogique et éducative que la réglementation lui confie :

- Définition et vote du règlement intérieur
- Vote du budget et approbation du compte financier
- Adoption du projet d’établissement
- Rapport annuel d’activités
- Conventions et groupements d’établissements

Sa composition est tripartite

- Des représentants de l’administration (dont des représentants de la collectivité territoriale de rattachement)
- Des représentants des personnels de l’établissement (personnels enseignants et d’éducation, personnels sociaux et de santé, personnels administratifs, personnels techniques et de service des collectivités)
- Des représentants des usagers (parents, élèves, étudiants)

Le fonctionnement régulier du C.A. est assuré par une commission permanente qui instruit les dossiers examinés ensuite par le conseil d’administration.

La loi du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école permet au C.A. de déléguer éventuellement certaines de ses compétences à la C.P.

En savoir plus

Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985, Code de l’éducation art. L 421-2
Circulaire du 30 août 1985 modifiée par les circulaires n°2000-083 du 9 juin 2000 et 2004-114 du 15 juillet 2004
Décret 85.924 du 30/08/1985 modifié
Décret 90-97 du 31/10/1990 modifié par le décret du 26/03/1993

Contact

Direction des services départementaux de l’Éducation nationale du Doubs
Division des élèves et d’appui aux établissements
Tél. : 03 81 65 48 50
Fax : 03 81 65 48 92
Courriel

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