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Rubrique Élèves et familles

Le conseil départemental de l’éducation nationale

Institué par la loi 83-663 du 22 juillet 1983, le conseil départemental de l’éducation nationale a pour finalité de permettre une meilleure participation des partenaires concernés au fonctionnement du système éducatif.

Définition

Le conseil départemental de l’éducation nationale est composé de trente membres :

- 10 représentants des collectivités locales : 4 maires, 5 conseillers généraux, 1 conseiller régional
- 10 représentants des personnels de l’éducation nationale
- 10 représentants des usagers, dont 7 parents d’élèves, 1 représentant des associations complémentaires de l’enseignement public et 2 personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel.

Le conseil départemental de l’éducation nationale est présidé par le préfet (ou par l’inspecteur d’académie en cas d’empêchement de ce dernier) pour toute question relevant de la compétence de l’État, ou par le président du conseil général du Jura pour toute question relevant de la compétence de la collectivité.

Compétences

Le conseil départemental de l’éducation nationale a une compétence consultative en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement du service public d’enseignement dans le département ; cette consultation intervient à l’initiative du représentant de l’État ou de la collectivité locale concernée, en l’occurrence le conseil général du Jura. Il peut aussi, à son initiative, émettre de vœux qu’il juge utile concernant l’organisation et le fonctionnement du service public de l’enseignement.

Le conseil départemental de l’éducation nationale est consulté au titre des compétences de l’État sur :

- la répartition, entre les communes intéressées, des charges des écoles
- la répartition des emplois d’enseignants 1er degré
- le règlement type départemental des écoles
- le montant de l’indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs
- la structure pédagogique générale des collèges
- les modalités générales d’attribution des moyens en emplois et des dotations financières

et au titre des compétences du conseil général du Jura sur :

- l’organisation et fonctionnement des transports scolaires
- le programme prévisionnel d’investissement dans les collèges
- les modalités générales d’attribution des subventions allouées aux collèges

Modalités de désignation des représentants des parents d’élèves au conseil départemental de l’éducation nationale

Les membres du conseil départemental de l’éducation nationale sont nommés pour trois ans.
Les représentants des parents d’élèves sont au nombre de sept ; ils sont nommés par le préfet, qui reçoit du directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale les propositions des associations de parents d’élèves représentatives au niveau départemental.
La représentativité des associations de parents d’élèves s’apprécie au vu du nombre de voix obtenues lors des dernières élections aux conseils d’écoles et aux conseils d’administration des collèges.
Articles R. 235-1 à R. 235-17 du code de l’éducation

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