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Rubrique Environnement privé

Aide au départ à la retraite [ASIA]

Ayants droit

Sont éligibles à cette prestation, les fonctionnaires titulaires admis à la retraite et remplissant les trois conditions suivantes :
- avoir atteint leur cinquantième anniversaire dans l’année civile en cours
- justifier d’une durée de services au sein de l’Éducation nationale équivalente à celle requise pour l’ouverture d’un droit à pension civile
- percevoir une pension de retraite calculée sur la base d’un montant inférieur ou égal au minimum garanti prévu par l’article L.17 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Bénéficiaires

Sont concernés par la mise en œuvre de cette prestation, les personnels remplissant les conditions précisées ci-dessus.
En cas d’admission à la retraite pour invalidité, les conditions d’âge et d’ancienneté de services sont supprimées.

Conditions d’attribution

La prestation est versée sous réserve de la production par l’ayant droit de la copie intégrale de son titre de pension établi par le service des retraites de l’État et attestant qu’il perçoit bien une pension civile au moins égale ou inférieure au minimum garanti prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite.

Montant de la prestation

La prestation est fixée à 700 € par personne au titre de l’année civile 2017.

Retrait et dépôt des dossiers

Les dossiers sont directement adressés par le bureau d’action sociale aux personnels remplissant les conditions d’octroi de cette prestation.
Les personnels concernés sont invités à renvoyer au bureau d’action sociale leur dossier dûment complété dans le délai de deux mois qui suit sa réception.

Attention  : Les personnels affectés dans les établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche de l’académie de Besançon : Université de Franche-Comté (UFC), Université de technologie de Belfort-Montbéliard (UTBM) et Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ne peuvent pas prétendre aux prestations d’action sociale relevant du Rectorat de l’académie de Besançon.
Il en est même pour les personnels rémunérés sur le budget propre de leur établissement d’affectation : Greta, Dronisep, Canopé, CNED...
Les personnels concernés doivent s’adresser au service des ressources humaines de leur établissement d’affectation afin d’obtenir tous les renseignements utiles sur les prestations d’action sociale mises en place dans leur établissement d’exercice.

En revanche, les personnels affectés à l’Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et des Microtechniques (ENSMM) de Besançon et à la communauté d’universités et établissements (COMUE) « Université Bourgogne-Franche Comté » relèvent de l’action sociale académique.

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