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Rubrique Garde d'enfant, scolarité

Aide aux frais d’études supérieures des enfants étudiants [ASIA]

Ayants droit

Sont éligibles à cette prestation :
- les agents stagiaires ou titulaires en position d’activité ou à la retraite 
- les agents non titulaires liés à l’État par un contrat de droit public conclu pour une durée initiale égale ou supérieure à six mois et rémunérés sur le budget de l’État 
- les assistants d’éducation (AED
- les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) recrutés et rémunérés par les services déconcentrés de l’État ou les établissements publics locaux d’enseignement
 les apprentis rémunérés sur le budget de l’Etat ;
-  les apprentis rémunérés sur le budget de l’État
- les veufs ou veuves d’agents décédés et leurs orphelins à charge.

Bénéficiaires

Sont concernés par la mise en œuvre de cette prestation, les enfants âgés de moins de vingt six ans au 31 décembre 2017, rattachés au foyer fiscal de l’ayant droit, et justifiant du statut d’étudiant pour l’année scolaire 2017-2018.

Les enfants étudiants bénéficiaires de cette prestation doivent poursuivre leurs études dans l’enseignement supérieur ou dans une section post-bac dans un établissement public ou privé sous contrat d’association (établissements appartenant à la conférence des grandes écoles) et justifier d’une résidence sur le territoire national. . Le versement de cette prestation est limité à cinq années universitaires.

Conditions d’attribution

La prestation est ouverte aux ayants droit dont le quotient familial ne dépasse pas 1 150 € par foyer fiscal calculé sur la base de l’avis d’imposition correspondant à l’année de référence du dépôt de la demande (voir conditions détaillées dans le dossier).

Montant de la prestation

La prestation est fixée à 300 € par enfant étudiant au titre de l’année universitaire 2017-2018.

Retrait et dépôt des dossiers

Les dossiers dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées devront parvenir au bureau d’action sociale du Rectorat de Besançon pour le 6 novembre 2017, délai de rigueur.

Tout dossier incomplet ou arrivé hors délai ne sera pas instruit et sera renvoyé au demandeur.

Toute demande de prestations sociales (PIM ou ASIA) dont le paiement est assuré par le rectorat doit préalablement faire l’objet de la constitution d’un "dossier initial de demande de prestation sociale". Ce "dossier initial de demande de prestation sociale" est nécessaire à la création d’un compte de tiers dans les applications informatiques dédiées au traitement financier des dossiers d’action sociale. Dès lors que votre "dossier initial de demande de prestation sociale" aura été créé, il ne sera pas nécessaire d’en transmettre un nouvel exemplaire à chacune de vos demandes mais uniquement le dossier correspondant à votre demande de prestation sociale.

Uniquement en cas de première demande de prestation sociale au titre de l’année scolaire 2017-2018 (ce dossier n’est pas nécessaire si un dossier initial a déjà été transmis au service d’action sociale durant l’année scolaire 2016-2017 ou les années scolaires précédentes).
Dossier initial de demande de prestation sociale
Imprimé - aide aux frais d’études supérieures des enfants étudiants

Attention  : Les personnels affectés dans les établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche de l’académie de Besançon : Université de Franche-Comté (UFC), Université de technologie de Belfort-Montbéliard (UTBM) et Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ne peuvent pas prétendre aux prestations d’action sociale relevant du Rectorat de l’académie de Besançon.
Il en est même pour les personnels rémunérés sur le budget propre de leur établissement d’affectation : Greta, Dronisep, Canopé, CNED...
Les personnels concernés doivent s’adresser au service des ressources humaines de leur établissement d’affectation afin d’obtenir tous les renseignements utiles sur les prestations d’action sociale mises en place dans leur établissement d’exercice.

En revanche, les personnels affectés à l’Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et des Microtechniques (ENSMM) de Besançon et à la communauté d’universités et établissements (COMUE) « Université Bourgogne-Franche Comté » relèvent de l’action sociale académique.

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