R 352

Rubrique Apprentissage

L’apprentissage

Préambule

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle modifie à la fois la gouvernance du système et l’interaction des acteurs entre eux. Elle s’adresse à chaque personne dans ses particularités et ses choix professionnels afin de l’accompagner efficacement sur le marché de l’emploi.
 

Devenir apprenti

L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en centre de formation des apprentis (CFA) et formation au métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat. Il faut être âgé de 16 à 29 ans au début du contrat d’apprentissage et être reconnu apte à l’exercice du métier lors de la visite médicale d’embauche.
Si l’on est plus âgé ou plus jeune, il est également possible d’entrer en apprentissage sous certaines conditions. Cela concerne notamment les jeunes âgés d’au moins 15 ans et ayant terminé la classe de 3e.

L’accompagnement vers l’apprentissage des moins de 15 ans

Courrier entrée en apprentissage moins de 15 ans
Convention PFMP moins de 15 ans
Annexes convention PFMP moins de 15 ans
Avis médical moins de 15 ans

Limite d’âge de vingt-cinq ans

Cette limite n’est pas applicable dans les cas suivants :
- lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent,
- lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue,
- lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonné à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.
- lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport.

Rechercher une entreprise d’accueil

- candidature spontanée
- pôle Emploi
- organisations professionnelles d’employeurs
- chambres de métiers et d’artisanat, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture.
- centres de formation d’apprentis.
- Fonction publique - Pass
- missions locales

Rechercher un centre de formation d’apprentis (CFA)

Le CFA académique de Franche-Comté
Alternance et apprentissage - Onisep
Apprentissage BFC

Le statut de l’apprenti

L’apprenti est un jeune travailleur, titulaire d’un contrat de travail de type particulier. Il bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en première formation.
Le temps consacré à sa formation est compris dans le temps de travail, il est rémunéré. Le travail qui lui est demandé en entreprise doit être en rapport direct avec sa formation.

Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée signé entre un jeune et l’entreprise d’accueil pour une durée de six mois à trois ans, selon le diplôme préparé. La durée du contrat peut être de quatre ans pour les apprentis handicapés.
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui lie un employeur et un apprenti. L’apprenti travaille pour l’employeur et pour cela il perçoit un salaire. Il est donc soumis aux règles du code du travail et aux conventions collectives. Il bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés et des dispositions particulières applicables aux jeunes travailleurs.
Le contrat comporte obligatoirement une formation qui est donnée à la fois en entreprise et dans un centre de formation d’apprentis.
Tout au long de sa formation, l’apprenti perçoit un salaire correspondant à un pourcentage du Smic déterminé en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.
En savoir plus

En cas d’échec à l’examen, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée d’un an au plus.

La rémunération de l’apprenti

L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du Smic ou du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé pour les 21 ans et plus.

Pour les contrats conclus à partir du premier janvier 2019

Année d’exécution du contrat Apprenti de moins de 18 ans Apprenti de 18 ans à 20 ans Apprenti de 21 ans à 25 ans Apprenti de 26 ans et plus
première année 27 % 43 % 53 % 100 %
deuxième année 39 % 51 % 61 % 100%
troisième année 55 % 67 % 78 % 100%

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum réglementaire de la dernière année du précédent contrat, sauf changement de tranche d’âge plus favorable à l’apprenti.

Les diplômes

L’apprentissage permet de préparer :
- un diplôme professionnel de l’enseignement secondaire : certificat d’aptitude professionnelle, baccalauréat professionnel, brevet professionnel, mention complémentaire
- un diplôme de l’enseignement supérieur : brevet de technicien supérieur, diplôme universitaire de technologie, licences professionnelles, diplômes d’ingénieur, d’école supérieure de commerce, etc.
- un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, dont l’ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé de l’emploi.

Grâce à des contrats successifs ou grâce à des passerelles avec les formations sous statut scolaire ou étudiant, l’apprentissage permet d’accéder à tous les niveaux de qualification professionnelle du second degré ou du supérieur.

Liens utiles

Ressources juridiques et administratives

Ministère de l’Éducation nationale
Direccte
Ministère du Travail
Cnraa
Agefiph
Crij

Emploi Formation

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Portail emploi formation
Bourse de l’apprentissage
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Emfor
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